Tribunal arbitral (assurances sociales)

Tribunal arbitral (assurances sociales) | Pouvoir judiciaire | Le Tribunal arbitral tranche les litiges entre assureur∙e∙s (assureur∙e∙s maladie et accidents) et prestataires (médecins, pharmacien∙ne∙s, hôpitaux, etc.). Il mène une procédure de conciliation et, en cas d’échec, il statue après avoir permis aux parties de s'expliquer.